Conditions générales de vente - Belgique

Article 1. L’entreprise

La société à responsabilité limitée PHYSICAL COACHING ACADEMY, ci-après « PCA », inscrite à la BCE sous le n°0553 923 943, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de l’Hélianthe 26 et le siège d’exploitation est situé à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1302, tel. 02/347.06.27, info@physicalcoaching.com, ci-après « PCA ».

Article 2. Opposabilité

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent dans le cadre d’une inscription du client à une des formations organisées par PCA. Celles-ci sont mises en ligne sur le site Internet www.physicalcoaching.com, onglet « FORMATIONS ». Ces conditions générales sont d’office opposées au client en ligne lors de toute visite du site internet, inscription, réservation ou commande. Cela implique donc l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre, sauf accord express entre les parties. PCA attire l’attention du client qu’elle se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que chaque nouvelle version sera disponible en ligne.

Article 3. Réservation

3.1. Toute inscription à une des formations organisées par PCA se fait via le bulletin d’inscription disponible sur le site Internet www.physicalcoaching.com. Le client qui remplit ce bulletin d’inscription déclare à cette occasion qu’il a lu et qu’il a accepté les conditions générales de PCA. La vente n’est effective qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par PCA au client par email à l’adresse renseignée par le client lors de l’inscription. PCA se réserve le droit de refuser une inscription d’un client notamment lorsqu’il existe un contentieux préalable avec le client.

3.2. Les calendriers des formations proposées et organisées par PCA ne sont donnés qu’à titre indicatif, PCA se réservant le droit de les adapter aux circonstances lorsque cela se justifie. Dans ce cas, PCA s’engage à informer le client par mail de toute modification de ses horaires de formation, au plus tard 48 heures avant le début de la formation choisie par le client.

3.3. Toute inscription est ferme et définitive. Le prix d’inscription est donc dû par le client dans sa totalité et aucun remboursement, même partiel ne sera accordé, sous réserve du droit de rétractation visé à l’article 5.

Article 4. Prix et paiement

4.1. Les tarifs repris sur le site Internet www.physicalcoaching.com sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent le droit d’inscription, le prix correspondant à chaque service proposé et les frais d’administration. Toute erreur éventuelle des prix indiqués n’engage PCA que lorsqu’elle a confirmé l’inscription au client par mail. PCA se réserve donc le droit d’adapter les prix renseignés pour les formations proposées tant que la vente n’est pas conclue. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par PCA est le prix définitif, incluant la TVA.

4.2. Le prix définitif est payable, au choix du client, soit au comptant, soit à l’aide de quatre mensualités, par un des moyens de paiement proposés au client sur le site Internet de PCA lors de son inscription. Lorsque le client choisit de procéder au paiement au comptant, il dispose des deux options suivantes:
- Soit il fait choix de payer le prix de son inscription par virement bancaire.  Dans pareille hypothèse les montants dus par le client à la suite de son inscription doivent être versés en totalité sur le compte bancaire renseigné par PCA lors de l’inscription, dans les 48 heures de la passation de sa commande. A défaut de paiement dans ce délai, PCA se réserve le droit d’annuler l’inscription du client et partant de refuser au client l’accès à la formation. 
- Soit il fait choix de procéder au paiement via le système de paiement bancaire sécurisé proposé sur le site Internet de PCA.  Sa commande ne devient alors effective que lorsque ce système approuve le paiement et confirme l’exécution de la transaction. En cas de refus du système de paiement bancaire sécurisé, la commande est automatiquement annulée et le client en est averti par courrier électronique.
Lorsque le client fait choix de payer le prix de son inscription en quatre fois et de disposer ainsi de facilités de paiement, la solution de paiement en ligne proposée sur le site de PCA divise alors par quatre les montants dus par le client qui sont arrondis de manière à atteindre des chiffres ronds, de sorte que le montant de la première mensualité peut être légèrement supérieur aux trois autres. Le client dispose alors de la possibilité de procéder à un paiement par carte de crédit ou par carte de débit.
Dans les deux cas, la première mensualité est immédiatement payée tandis que les trois autres ne sont prélevées chacune que dans le mois qui suit.  Elles sont donc automatiquement prélevées par l’organisme de paiement à un mois d’intervalle. Les dates de prélèvement qui sont communiquées par le système de paiement sont prévisionnelles et se basent sur la date calendrier de la commande passée par le client ;  celles-ci peuvent donc légèrement fluctuer.
Ces facilités de paiement n’empêchent pas le client d’être redevable du montant total du prix de la formation à la date à laquelle il a passé commande de celle-ci sur le site Internet de PCA.

4.3. Toute somme demeurant impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard fixé au taux de 12% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total dû, avec un minimum de 150 €.

Article 5. Rétractation

5.1. Lorsque le client conclut une vente à distance par Internet avec PCA, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater de la confirmation de la vente pour exercer son droit de rétractation. S’il entend user de ce droit, il doit le signaler par écrit à PCA par courrier électronique à l’adresse mail info@physicalcoaching.com, qui est réputée être accepté dès que PCA accuse réception de cette demande.

5.2. Le client doit à cette occasion préciser à PCA s’il choisit d’annuler ou de modifier sa commande. Le client doit également mentionner s’il souhaite bénéficier d’un avoir sur sa prochaine inscription ou un remboursement intégral des montants payés. Lorsque le remboursement est demandé, le client doit aussi indiquer à PCA ses coordonnées bancaires.

5.3. Si la demande d’annulation et de remboursement est faite conformément à l’article 5 .1, et que les renseignements demandés à l’article 5.2. sont communiqués dans ce délai, PCA s’engage à rembourser les sommes versées par le client dans les 14 jours suivant la confirmation de la réception de la demande de rétractation par PCA.

5.4. En cas de non-respect par le client du délai de rétractation prévu au point 5.1., celui-ci ne peut pas annuler ou reporter sa participation à la formation choisie à une autre date que celle pour laquelle il s’est inscrit. Dans cette hypothèse, il demeure tenu vis-à-vis de PCA de la totalité du prix définitif de la vente, sauf cas de force majeure dûment établi. Si PCA obtient les preuves suffisantes d’un cas de force majeure empêchant le client de participer à la formation à laquelle il s’est inscrit, les parties pourront convenir d’un remboursement au client des montants payés par lui, à l’exception des droits d’inscription et des frais administratifs qui restent acquis à PCA.

Article 6. Annulation

6.1. Si le nombre de clients inscrits à une formation déterminée est inférieur au minimum requis pour la tenue de cette formation, conformément à ce qui est précisé par PCA au client au moment de son inscription, PCA se réserve le droit soit d’annuler la formation soit de proposer au client de nouvelles dates de formations qui se tiendront dans les mêmes conditions que celles convenues au moment de l’inscription, notamment en ce qui concerne les tarifs. Dans ce cas, le client a le choix entre demander à PCA un remboursement intégral des sommes qu’il a versées ou d’accepter la nouvelle formation et les nouvelles dates proposées par PCA.

6.2. A l’issue de certaines formations données par PCA, des examens théoriques et/ou pratiques sont organisés par PCA. Le client peut annuler sa participation à l’examen concerné au plus tard cinq jours calendrier avant la tenue de cette épreuve par courrier électronique à l’adresse info@physicalcoaching.com. Dans ce cas, le client peut passer les examens organisés dans le cadre d’une autre session de formation de PCA, à condition de prévenir celle-ci par mail à l’adresse susvisée au minimum un mois avant la date prévue pour ces nouvelles épreuves.

6.3. Si le client n’a pas annulé sa participation dans le délai prévu à l’article 6.2, et qu’il ne se présente pas aux examens prévus, il est considéré comme ayant échoué à ceux-ci. En toute hypothèse, le client est tenu de présenter les examens prévus à l’issue de la formation à laquelle il s’est inscrit dans un délai de six mois à dater du dernier jour de cette formation, sous peine d’être considéré comme n’ayant définitivement pas satisfait à ces épreuves.

Article 7. Respect du matériel mis à disposition

7.1. Le client s’engage à user en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par PCA dans le cadre de sa formation. À défaut, il sera tenu d’indemniser PCA de toute dégradation dont il se serait rendu coupable, de manière volontaire ou par négligence ou encore à la suite d’un usage anormal des installations et du matériel mis à disposition.

7.2. En cas de perte ou de non-restitution par le client du matériel mis à sa disposition, celui-ci lui sera facturé par PCA sur base de sa valeur de remplacement.

7.3. PCA se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours ou à une formation déterminée à tout client dont le comportement nuit au bon déroulement de cette formation. Toute exclusion motivée par PCA du client d’une formation en raison de son comportement inadapté se fera sans remboursement ni indemnité.

Article 8. Responsabilités

8.1. PCA s’engage à décrire le plus fidèlement possible les formations qu’elle propose. PCA ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences de toute erreur ou négligence relatives aux informations diffusées sur le site Internet.

8.2. PCA ne peut être tenue responsable des dégâts causés aux affaires d’un client par un tiers ou en cas de vol survenus à l’occasion d’une formation.

8.3. PCA ne peut être tenue responsable de tous dommages, prévisibles ou non, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir dans le cadre d’une formation. Cette disposition ne limite toutefois pas la responsabilité de PCA en cas de faute lourde, dol dont elle ou l’un de ses mandataires se serait rendu coupable, et ne libère également pas PCA de sa responsabilité en cas d’inexécution fautive de sa part de toutes prestations essentielles au contrat.

8.4. Toute réclamation du client relative à une éventuelle responsabilité de PCA ou de l’un de ses mandataires doit être adressée à PCA par lettre recommandée au plus tard 10 jours calendriers après la fin de la formation au cours de laquelle les faits dénoncés par le client sont survenus.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, et autres éléments figurant sur le site Internet www.physicalcoaching.com sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par la propriété intellectuelle. Le contenu du site Internet de PCA ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de PCA. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. PCA ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle ni celle d’autrui.

Article 10. Clause de divisibilité

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, les parties s’engageant à substituer, de bonne foi, à la ou aux dispositions annulées, une ou plusieurs autres dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention exprimée par elles au moment de la conclusion de la vente.

Article 11. Compétence et droit applicable

11.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

11.2. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes conditions générales et de toutes opérations qui y seraient liées, seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.